Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Sunergya (« le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») souscrivant à un service de Diagnostic de Performance Énergétique projeté (« DPE projeté ») via le site mauvaisdpe.com.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2. Nature du service

Le DPE projeté est une prestation de service à distance. Il consiste en une étude documentaire et une modélisation énergétique du logement du Client, réalisée par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC, selon la méthode réglementaire 3CL-DPE 2025.

La prestation est strictement dématérialisée : aucune visite physique, aucune mesure ni relevé sur place ne sont effectués. L'étude s'appuie sur les éléments fournis par le Client : DPE existant (n° ADEME ou PDF), caractéristiques du bâti, plans, descriptifs travaux envisagés.

Le livrable est un rapport de DPE projeté simulant l'étiquette énergétique post-travaux. Ce livrable est un outil d'aide à la décision. Il ne se substitue ni au DPE classique opposable au sens de la loi ELAN, ni à l'audit énergétique réglementaire exigé pour certains dispositifs (notamment MaPrimeRénov' Parcours accompagné et éco-PTZ Performance Énergétique Globale).

Article 3. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le site mauvaisdpe.com :

• Appartement : à partir de 99 € TTC
• Maison individuelle : à partir de 149 € TTC

Le tarif définitif est précisé dans le devis personnalisé adressé au Client après réception de sa demande. Il dépend de la surface, du nombre de scénarios de travaux étudiés et de la complexité du dossier.

Article 4. Commande et validation

Le Client effectue sa demande via le formulaire en ligne. Sunergya adresse un devis gratuit et personnalisé sous 24 h ouvrées. La commande est ferme et définitive après acceptation expresse du devis par le Client et règlement de la prestation.

Article 5. Délai de livraison

Sunergya s'engage à livrer le rapport de DPE projeté sous 48 heures ouvrées après validation du devis et réception complète des éléments nécessaires (DPE existant, descriptif des travaux envisagés, le cas échéant photographies ou plans demandés).

Tout retard dans la transmission des éléments par le Client suspend d'autant le délai de livraison.

Article 6. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme sécurisée, ou par virement bancaire. La prestation est due intégralement à la commande.

Article 7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Renonciation expresse au droit de rétractation : conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse. Dans ce cas, le Client reconnaît qu'une fois la prestation pleinement exécutée avec son accord exprès et qu'il a renoncé expressément à son droit de rétractation, ce droit s'éteint.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par email à contact@mauvaisdpe.com ou par courrier au siège social de Sunergya. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de la demande.

Article 8. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son logement. Sunergya ne pourra être tenue responsable d'erreurs ou d'imprécisions résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

Article 9. Garanties

Sunergya garantit la conformité du rapport à la méthode réglementaire en vigueur (3CL-DPE 2025) et au descriptif convenu dans le devis. Le rapport est élaboré par un diagnostiqueur certifié indépendant et impartial.

Le DPE projeté est une simulation : la réalisation effective des gains énergétiques dépend de la qualité d'exécution des travaux, des matériaux mis en œuvre et des usages du logement.

Article 10. Responsabilité

La responsabilité de Sunergya est limitée au montant de la prestation facturée. Sunergya ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Client sur la base du rapport, ni de l'octroi ou du refus d'aides publiques (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ, etc.) qui dépendent des conditions propres à chaque dispositif et de l'instruction de l'organisme financeur.

Article 11. Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont précisées dans notre Politique de confidentialité.

Article 12. Médiation et litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter d'abord Sunergya à contact@mauvaisdpe.com pour rechercher une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné dans les Mentions légales.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents. Les présentes CGV sont soumises au droit français.